Dispositions Générales

Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.

Article 1 - Définitions

Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande, à savoir "Beriaux Encadreur sprl".

Article 2 - Propositions

Les propositions du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de l’appréciation du travail à effectuer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Avant que des avis, propositions et/ou projets de fabrications ou restaurations ne soient remis au donneur d’ordre, une provision sera versée afin de couvrir les frais d’étude. Cette provision sera déduite du coût de la commande finale.

Article 3 - Commande

Le fait de remettre au fournisseur les éléments à encadrer ou à restaurer (tableaux, gravures, reproductions, photos, encadrements…) avec la demande, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

Article 4 - Offre

Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute modification apportée par le donneur d’ordre à l’offre initiale sera facturée en supplément. Si des exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix. Le donneur d’ordre est tenu de transmettre au fournisseur toutes les informations nécessaires et utiles à la réalisation de la commande. Les offres sont toujours établies hors taxes qui restent toujours à charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre pouvant prétendre à une exonération de la TVA doit fournir à cet égard toutes justifications nécessaires lors de la passation de la commande. La durée de validité d’une offre est de un mois. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

Article 5 - Indexation

Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix des offres sont adaptés.

Article 6 - Solidarité

Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, est personnellement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce type de facturation, et ce même si le tiers a également signé la commande.

Article 7 - Droit d’auteur & Droit de reproduction

La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le donneur d’ordre, bénéficie de la protection des dispositions de la législation relative aux droits intellectuels, implique de la part du donneur d’ordre la garantie de l’existence d’un droit de reproduction. Il garantit, en conséquence, de plein droit, le fournisseur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet (défense devant les cours et tribunaux et/ou indemnités au titulaire des droits d’auteur). Toute contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail. Dans ce cadre, dans le cas où la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le donneur d’ordre d’un modèle à reproduire, ce dernier garantira le fournisseur, contre toute contestation portant sur l’utilisation du modèle. Le fournisseur n’est en aucun cas responsable de toute violation des droits de tiers. Seul le donneur d’ordre est responsable.

Article 8 - Mention du nom du fournisseur

Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d’un intermédiaire, ou autres.

Article 9 - Propriété des éléments de production

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété du fournisseur qui les a créés. La propriété de ces éléments peut à tout moment, être transférée au donneur d’ordre par convention expresse et écrite, sous réserve des dispositions de l’article 7. En ce cas toutefois lorsque ces éléments de fabrication se présentent sous une forme dont l’exploitation par le donneur d’ordre permettrait de créer de nouvelles oeuvres le fournisseur se réserve le bénéfice de l’outil de production qu’il a créé sauf convention expresse et écrite fixant les modalités d’intervention de l’utilisateur.

Article 10 Modifications

Toute modifications de la commande sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution.
Les modifications transmises oralement ne seront pas prise en compte.

Article 11 Matériel du donneur d’ordre - Mise à disposition

Si le donneur d’ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel. Sauf faute lourde de la part du fournisseur toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

Article 12 - Matériel du donneur d’ordre - Conservation

Le fournisseur n’est jamais tenu de conserver du matériel du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre souhaite le conserver, il sera repris lors de la commande. Si conservation, elle est effectuée aux risques du donneur d’ordre qui libère expressément le fournisseur de toute responsabilité relative à la conservation.

Article 13 - Matériel du donneur d’ordre - Risques

Tous les matériaux (tableaux, gravures, reproductions, photos, encadrements, etc...) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration, de perte, ou de vol complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit. Des frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre dans un délais de 3 mois à partir du moment ou le donneur d’ordre à été prévenu verbalement par téléphone ou message. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.

Article 14 - Matériel du donneur d’ordre - Assurance

Le donneur d’ordre est tenu d’assurer lui même le matériel laissé au seins de l’entreprise, et ce, à ses propres frais.

Article 15 - Modalités de livraison

Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard créé par le donneur d’ordre en défaut de fournir les éléments nécessaires. Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte. La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.

Article 16 - Annulation

Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son exécution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc...). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15% du montant de la commande. Dans tous les cas, un montant minimum de 50 EUR sera réclamé. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du donneur d’ordre à donner suite aux demandes du fournisseur, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois, la commande étant censée annulée.

Article 17 - Paiement

Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant de la commande peut être exigé, le solde à la livraison. En cas de facturation d’une ou plusieurs livraisons en décompte d’une commande fractionnée, le client ne peut invoquer cette modalité pour reporter son paiement jusqu’au moment de la livraison globale.

Article 18 - Echéance

Les factures sont payables au plus tard à l’échéance dans l’entreprise du fournisseur. A défaut, elles seront productives de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de 12 % l’an de même que d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant dû avec un minimum de 50,00 EUR. Un tel défaut de paiement rend immédiatement exigibles toutes autres factures même non échues et rend caduc tout délai de paiement qui aurait été consenti par le fournisseur. Le fournisseur a également en ce cas le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à entier paiement.

Article 19 - Droit de rétention

Le fournisseur bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, y compris le matériel confié par le donneur d’ordre pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation, et sur tous les objets réalisés suite à l’exécution d’une commande. Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement.

Article 20 - Réclamation

Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises.
Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation concernant la facturation des marchandises durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter la facture.

Article 21 - Force Majeure

En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres: guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ses co-fournisseurs et sous traitants, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

Article 22 - Responsabilité

En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du fournisseur est limitée à l’exécution des corrections exigées ou à la réexécution des travaux défectueux et ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts sauf en cas de dol ou de faute lourde. Le fournisseur ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels que le manque à gagner. La responsabilité du fournisseur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le donneur d’ordre si le fournisseur avait réalisé la prestation à la satisfaction du donneur d’ordre.

Article 23 - Livraison

La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.

Article 24 - Propriétaire de la marchandise

Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont mises à sa disposition.

Article 25 - Compétence

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.